Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES›Chapitre Chapitre III : Les victimes civiles de guerre›Sect. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh
Art. L113-5
13 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 qui ne peuvent prétendre à pension militaire bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l113-5