Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Art. L146-4
170 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article L. 145-3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 146-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l146-4