Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES›Titre Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES›Chapitre Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
Art. L521-4
388 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l521-4