Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre unique.
Art. L711-1
441 / 1567En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l711-1