Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre unique.
Art. L711-4
444 / 1567En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l711-4