Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires›Sect. Section 1 : Présentation des demandes
Art. R151-5
540 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r151-5