Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R611-1
1238 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r611-1