Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 3 : Organisation financière et comptable
Art. R622-19
1317 / 1567En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r622-19