Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.›Sect. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
Art. D21
372 / 738En vigueur depuis le 24 mai 2013
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d21