Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement›Chapitre Chapitre Ier : Affranchissement.
Art. D42-1
379 / 738En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.
Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.
Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d42-1