Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique›Sect. Section 1 : Réseaux et services›§ Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.
Art. D99-3
408 / 738En vigueur depuis le 29 juil. 2005
L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les autorités compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-d99-3