Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Art. L3-3
509 / 738En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l3-3