Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.›Sect. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Art. L36-13
625 / 738En vigueur depuis le 20 oct. 2019
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l36-13