Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre V : Dispositions pénales.
Art. L39-1-1
643 / 738En vigueur depuis le 3 août 2019
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ;
2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-l39-1-1