Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.›Sect. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.›§ Sous-section 3 : Dispositions diverses
Art. R1-1-23
24 / 738En vigueur depuis le 7 janv. 2007
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r1-1-23