Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : La régulation des activités postales.›Sect. Section 1 : Les autorisations.›§ Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations
Art. R1-2-1
32 / 738En vigueur depuis le 23 sept. 2012
Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :
a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
b) Envois de correspondance transfrontalière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r1-2-1