Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : La régulation des activités postales.›Sect. Section 2 : La procédure de conciliation.
Art. R1-2-10
41 / 738En vigueur depuis le 3 sept. 2021
En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur.
Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r1-2-10