Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : La régulation des activités postales.›Sect. Section 2 : La procédure de conciliation.
Art. R1-2-9
40 / 738En vigueur depuis le 3 sept. 2021
Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r1-2-9