Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Art. R2-3
51 / 738En vigueur depuis le 17 août 2006
Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r2-3