Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Le service postal›Titre TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Art. R2-5
53 / 738En vigueur depuis le 17 août 2006
Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r2-5