Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique.›Sect. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
Art. R20-29-17
164 / 738En vigueur depuis le 8 déc. 2019
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r20-29-17