Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Régime juridique.›Sect. Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R20-29-18
165 / 738En vigueur depuis le 1 avr. 2023
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r20-29-18