Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires›Chapitre Chapitre V : Dispositions financières.
Art. R52-3-16
318 / 738En vigueur depuis le 12 août 2006
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r52-3-16