Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires›Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.›Sect. Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.
Art. R52-3-2
304 / 738En vigueur depuis le 12 août 2006
Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r52-3-2