Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Les communications électroniques›Titre TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires›Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.›Sect. Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
Art. R52-3-5
307 / 738En vigueur depuis le 12 août 2006
Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences :
1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ;
2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r52-3-5