Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales›Titre TITRE Ier : Autres services›Chapitre Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique›Sect. Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
Art. R53
324 / 738En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006070987#art-r53