Code des procédures civiles d'exécution
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Code des procédures civiles d'exécution
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Sommaire du texte
826 articles
Partie législative
libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
titolo TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉETITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
capo Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoireChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
capo Chapitre II : Les biens saisissablesChapitre II : Les biens saisissables
titolo TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCESTITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
capo Chapitre Ier : L'autorité judiciaireChapitre Ier : L'autorité judiciaire
sezione Section 1 : Le juge de l'exécutionSection 1 : Le juge de l'exécution
sezione Section 2 : Le ministère publicSection 2 : Le ministère public
capo Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécutionChapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
capo Chapitre III : Les tiersChapitre III : Les tiers
capo Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créancesChapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
capo Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesChapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
titolo TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
capo Chapitre unique : L'astreinteChapitre unique : L'astreinte
titolo TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTIONTITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locauxChapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitationSection 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
capo Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publicsChapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
titolo TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
capo Chapitre Ier : La procédureChapitre Ier : La procédure
capo Chapitre II : La recherche des informationsChapitre II : La recherche des informations
capo Chapitre III : Le concours de la force publiqueChapitre III : Le concours de la force publique
titolo TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENSTITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
capo Chapitre Ier : La protection de certaines personnesChapitre Ier : La protection de certaines personnes
capo Chapitre II : Dispositions propres à certains biensChapitre II : Dispositions propres à certains biens
libro LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRELIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
titolo TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENTTITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
capo Chapitre Ier : La saisie-attributionChapitre Ier : La saisie-attribution
capo Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérationsChapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisieSous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
paragrafo Sous-section 3 : Les opérations de saisieSous-section 3 : Les opérations de saisie
paragrafo Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisiSous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisieSous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
paragrafo Sous-section 3 : Les opérations de saisieSous-section 3 : Les opérations de saisie
paragrafo Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisiSous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
sezione Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publicsSection 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
sezione Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publicsSection 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
capo Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentairesChapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
titolo TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELSTITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
capo Chapitre Ier : La saisie-venteChapitre Ier : La saisie-vente
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : La mise en vente des biens saisisSection 2 : La mise en vente des biens saisis
sezione Section 3 : Les incidents de saisieSection 3 : Les incidents de saisie
capo Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporelsChapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
sezione Section 1 : La saisie-appréhensionSection 1 : La saisie-appréhension
sezione Section 2 : La saisie-revendicationSection 2 : La saisie-revendication
capo Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteurChapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
sezione Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrativeSection 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
sezione Section 2 : La saisie par immobilisation du véhiculeSection 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
capo Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fortChapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
titolo TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELSTITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Les opérations de saisieChapitre II : Les opérations de saisie
capo Chapitre III : Les opérations de venteChapitre III : Les opérations de vente
titolo TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRESTITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERSTITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRELIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLETITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
capo Chapitre Ier : La saisie de l'immeubleChapitre Ier : La saisie de l'immeuble
capo Chapitre II : La vente de l'immeuble saisiChapitre II : La vente de l'immeuble saisi
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaireSection 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
sezione Section 3 : La vente par adjudicationSection 3 : La vente par adjudication
sezione Section 4 : Dispositions communesSection 4 : Dispositions communes
titolo TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIXTITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : La distribution amiableChapitre II : La distribution amiable
capo Chapitre III : La distribution judiciaireChapitre III : La distribution judiciaire
capo Chapitre IV : Dispositions communesChapitre IV : Dispositions communes
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLETITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE IV : L'EXPULSIONLIVRE IV : L'EXPULSION
titolo TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSIONTITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnelChapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
capo Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnelChapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
titolo TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
capo Chapitre unique : L'astreinteChapitre unique : L'astreinte
titolo TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSIONTITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsionChapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
capo Chapitre III : Le sort des meublesChapitre III : Le sort des meubles
titolo TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
capo Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulséeChapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
capo Chapitre II : Les contestationsChapitre II : Les contestations
titolo TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉSTITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRESLIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvreChapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
capo Chapitre II : Les contestationsChapitre II : Les contestations
titolo TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRESTITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporelsChapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
capo Chapitre III : La saisie conservatoire des créancesChapitre III : La saisie conservatoire des créances
sezione Section 1 : Les opérations de saisieSection 1 : Les opérations de saisie
sezione Section 2 : La conversion en saisie-attributionSection 2 : La conversion en saisie-attribution
capo Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilièresChapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
capo Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fortChapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
titolo TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRESTITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : La publicité provisoireChapitre II : La publicité provisoire
capo Chapitre III : La publicité définitiveChapitre III : La publicité définitive
capo Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTETITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivitésChapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
sezione Section unique : Dispositions relatives à MayotteSection unique : Dispositions relatives à Mayotte
titolo TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTINTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre unique : Dispositions communesChapitre unique : Dispositions communes
capo Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-BarthélemyChapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
capo Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-MartinChapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
titolo TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESTITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
Partie réglementaire
libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
titolo TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉETITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
capo Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoireChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Les contestationsSection 2 : Les contestations
capo Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoireChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Les contestationsSection 2 : Les contestations
capo Chapitre II : Les biens saisissablesChapitre II : Les biens saisissables
titolo TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCESTITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
capo Chapitre Ier : L'autorité judiciaireChapitre Ier : L'autorité judiciaire
sezione Section unique : Le juge de l'exécutionSection unique : Le juge de l'exécution
paragrafo Sous-section 1 : La compétenceSous-section 1 : La compétence
paragrafo Sous-section 2 : La procédureSous-section 2 : La procédure
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
paragrafo Paragraphe 2 : La procédure ordinaireParagraphe 2 : La procédure ordinaire
paragrafo Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requêteParagraphe 3 : Les ordonnances sur requête
capo Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécutionChapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
capo Chapitre III : Les tiersChapitre III : Les tiers
capo Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créancesChapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
capo Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesChapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Prévention des conflits d'intérêtsSection 2 : Prévention des conflits d'intérêts
titolo TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
capo Chapitre unique : L'astreinteChapitre unique : L'astreinte
titolo TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTIONTITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locauxChapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
capo Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publicsChapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
titolo TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONTITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
capo Chapitre Ier : La procédureChapitre Ier : La procédure
capo Chapitre II : La recherche des informationsChapitre II : La recherche des informations
capo Chapitre III : Le concours de la force publiqueChapitre III : Le concours de la force publique
titolo TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENSTITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
capo Chapitre Ier : La protection de certaines personnesChapitre Ier : La protection de certaines personnes
capo Chapitre II : Dispositions propres à certains biensChapitre II : Dispositions propres à certains biens