Partie Partie législative›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS›Chapitre Chapitre unique
Art. L251-1
661 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l251-1