Partie Partie législative›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L311-7
668 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l311-7