Partie Partie législative›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE›Chapitre Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi›Sect. Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Art. L322-3
678 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l322-3