Partie Partie législative›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L331-2
692 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l331-2