Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : L'EXPULSION›Titre TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L431-1
706 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l431-1