Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités›Sect. Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
Art. L612-1
729 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l612-1