Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE›Chapitre Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R111-2
2 / 755En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r111-2