Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES›Chapitre Chapitre Ier : L'autorité judiciaire›Sect. Section unique : Le juge de l'exécution›§ Sous-section 1 : La compétence
Art. R121-4
14 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r121-4