Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre Ier : La procédure
Art. R151-4
68 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r151-4