Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Art. R162-6
84 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r162-6