Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT›Chapitre Chapitre Ier : La saisie-attribution›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 4 : Les contestations
Art. R211-10
97 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r211-10