Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT›Chapitre Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations›Sect. Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations›§ Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur
Art. R212-1-5
117 / 755En vigueur depuis le 1 juil. 2025
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r212-1-5