Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS›Chapitre Chapitre Ier : La saisie-vente›Sect. Section 4 : Les incidents de saisie›§ Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
Art. R221-56
232 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r221-56