Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS›Chapitre Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Art. R224-9
284 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r224-9