Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R231-1
288 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r231-1