Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS›Chapitre Chapitre unique
Art. R251-3
309 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r251-3