Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : La compétence territoriale
Art. R311-2
319 / 755En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r311-2