Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE›Chapitre Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble›Sect. Section 2 : La publication de l'acte de saisie
Art. R321-6
334 / 755En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r321-6