Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : L'EXPULSION›Titre TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R411-3
449 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r411-3