Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : L'EXPULSION›Titre TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION›Chapitre Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Art. R432-2
455 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r432-2