Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : L'EXPULSION›Titre TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre II : Les contestations
Art. R442-1
464 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r442-1