Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : L'EXPULSION›Titre TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre II : Les contestations
Art. R442-2
465 / 755En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r442-2