Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Les contestations
Art. R512-3
482 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r512-3